Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Par cet acte, PEAC demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, * CONSTATER que le contrat de location n°4514228 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 29 novembre 2024, * CONDAMNER

[Y] [N] excipe des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation lesquelles sont inapplicables en l'espèce.

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

Sur la recevabilité de l'opposition Comme l'indique Maître [W] dans ses conclusions, l'article R661-2du Code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL [M] invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société DIAMOND [J] [M] n'a pas respecté ses obligations contractuelles

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

ORDONNANCE Par assignation en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [S] [W] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

En l'espèce, DESTOCK DISTRIBUTION n'établit pas que sa situation financière réunit les conditions d'application de l'article de l'article 1343-5 du code civil. 28.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

oralement lors de l'audience, la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1221, 1240, 1231-6, 1343-3 du code civil, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles