Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure

de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

* L'article 10 du contrat prévoit qu'en cas d'exigibilité anticipée, une indemnité forfaitaire de 8 % est due, de sorte que celle-ci est conforme aux stipulations contractuelles.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

La date de cessation des paiements sera fixée au 10/07/2025, date de la première signification de contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

créance de l'URSSAF PACA correspond à des régularisations sur l'année 2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure