Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

873 du CPC est rempli.

700 du CPC, * et les dépens.

S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC).

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans le cas où l'existence

condamnera la société MFR à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.

En conséquence, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, le juge des référés se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pouvoir.

Ce contrat d'une durée irrévocable de 48 mois prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels de 2 341,20 € TTC hors assurance à compter du 05 décembre 2023.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC En fait : Le constat de commissaire de justice établit la réalité des désordres.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

le Tribunal condamnera la société RENO+ à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société FLEXTON du surplus de sa demande.

, le Tribunal condamnera la société ALL ASIA à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 28 512 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 21 925,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48