SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

N° 2025F00053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA PRECIA, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 386 620 165, ayant son siège social

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et

En demande : L'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou

700 du Code de Procédure Civile.

Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure nuisant au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5 5° du code de commerce) A la suite de l'ouverture le 07 mai

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

[O] [J] a un rendez-vous devant se tenir le 05 juin 2023, en vue notamment de la remise de l'ensemble des documents visés aux article L.622-6 et R 622-4 du code de commerce. En dépit de cela, M.

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

L. 641-1 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, La période d'observation a permis à la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES d'identifier les causes ayant conduit au redressement judiciaire