AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
9 avril 2025
la copie de l'acte, la société MEDICAL RECYCLING demande au tribunal de commerce de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu
Source officiellePage 4 sur 95
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
volontairement Attendu, dès lors, qu'il convient de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.
Source officielle