Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

[I] [F], inspecteur DGFIP, présent.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [E] [T] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice, aux fins de

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

L 631-9 du code de commerce.

[I], [R], [M] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [P] [V] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L 631-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PROROGE le délai de clôture de la procédure

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/05/2025, date de la signification de la contrainte de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

La liquidation judiciaire de la SARL M.S.C. doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 octobre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

[I] [K], [Adresse 3], absent.

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.