871 du Code de procédure civile).

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civil.

L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce et de l'annexe 4-2-1; Dit que le greffe procédera à la transmission du dossier à la juridiction de renvoi conformément à l'article 82 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

la somme de 3 000,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu la jurisprudence, Vu encore l'article 1154 du code civil, Vu les pièces versées en annexes, CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[D] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée à

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

MEDITERRANEE la somme de 2000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile

juin 2025 et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE au paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Celui-ci a été signé le 24 novembre 2025 et transmis le 25 novembre 2025 au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce