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126 résultats pour « Article Annexe 31 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d834cdc6046d47e66b24

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002963, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal ordonnera, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231 et suivants, Vu le contrat de vente d'électricité, ses conditions générales

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad41f0cdc6046d47ec7d79

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de condamner la SAS SAGEF à payer à Mme [U] [B] la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du Code Civil L'article 1343-2 du Code Civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil, il incombe donc aux sociétés demanderesses d'apporter la preuve d'une faute inexcusable qui aurait été commise

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TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

22/0212 émise le 7 février 2023 ; * Condamner la société [B] [V] à verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [B] [V] aux entiers dépens

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TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

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TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

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