L 641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, A l'audience, maître Ondine LECHARPENTIER pour l'EURL RJGM a repris et développé les motifs de l'exploit

025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 2 032 2 033 2 034 TOTAL Augmentation envisagée 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% sur 10 ans JANVIER 11 350 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Le tribunal estime ainsi que son silence doit être reçu comme une adhésion à la non-application de l'article 3 du protocole.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Enfin, elle demande la condamnation de la SARL [A] à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Désigne Me [U] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]