judiciaire, indiquant que la communication de certains éléments indispensables notamment l'attestation d'assurance pour l'activité de coffee shop et l'existence de dettes postérieures générées à l'égard du bailleur

Ce contrat et les matériels qui en sont l'objet ont été cédés au profit de la société LIXXBAIL (RCS [Localité 2] N° 682 039 078) en qualité de bailleur.

Le liquidateur expose au Tribunal par voie de requête Que la société CLMC était liée par un bail commercial avec la SCI [Adresse 4] (SIREN 789 491 537), bailleur des locaux situés [Adresse 5] à ARGENTEUIL

Le dirigeant indique qu'il avait entamé des discussions avec le bailleur du local, qui l'ont conduit à obtenir un moratoire de paiement, moratoire qui est devenu caduc en raison d'un impayé, le bailleur

des locaux, faute de paiement des loyers ; que par ailleurs, une ordonnance du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a été rendue le 16 décembre 2025, enjoignant la société DBOSS à payer au bailleur

, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables La Société attribue ses difficultés à l'existence d'une dette vis-à-vis de son bailleur, la SCI CAPAVEN résultant de sa condamnation par le juge de

qualité de liquidateur, Maître, [K], [R], agissant en qualité de liquidateur de la société MOOLENAAR SARL, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et son bailleur

Elle ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité du Bailleur, soit même de la simple tolérance, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, le Bailleur restant toujours libre d'exiger à tout

le bailleur remboursera au locataire, dans la limite de ces sommes et déduction faite de la clause pénale, la somme reçue de l'acquéreur diminuée de tous frais exposés par la bailleur ».

réserve de respecter les conditions de ce contrat, * Or, les conditions générales de ce contrat interdisent à ASR de prêter, louer ou céder le véhicule sans l'accord express du crédit-bailleur et ASR

En l'espèce le bailleur a sollicité la résiliation du contrat pour laquelle il est fait droit à sa demande d'indemnité de résiliation.

le droit de prononcer la résiliation) […] » et son alinéa 2 stipule : « La résiliation du Contrat intervient le jour de l'envoi d'une LRAR par le Bailleur au Locataire.

civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1) Que la SCI LES BARONNES a manqué à ses obligations contractuelles de bailleur

Le 16 février 2024, la société [S] a assigné son bailleur, la SCI LES 2J, notamment aux fins de la condamner à lui verser la somme de 230 181,47 €.

A cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Toutefois ces clauses sont rédigées au bénéfice exclusif du bailleur, lequel peut donc y renoncer.

l'audience qu'un prévisionnel a été établi pour les trois prochaines années ; la société souhaite présenter un plan de redressement, mais que ce plan est conditionné à la résolution du litige avec l'ancien bailleur