Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 1 er mars 2024, la Commune de Prades-le-Lez souscrivait un bail commercial auprès de la SCI LES BARONNES (RCS 891 179 095) pour y

La société [S] avait signé un bail commercial avec la SCI LES 2J pour un local situé [Adresse 7], pour une durée de 9 ans à compter du 11 mai 2023.

A cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Toutefois ces clauses sont rédigées au bénéfice exclusif du bailleur, lequel peut donc y renoncer.

l'audience qu'un prévisionnel a été établi pour les trois prochaines années ; la société souhaite présenter un plan de redressement, mais que ce plan est conditionné à la résolution du litige avec l'ancien bailleur

des explications fournies que la société LGB a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des loyers impayés de 2024 qui ne semble pas justifié au regard des sommes versées au bailleur

, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

code de commerce et des débats, il résulte que le gérant a produit l'attestation d'assurance et a régularisé les charges sur novembre et décembre ; une tentative de transaction est en cours avec le bailleur

Conformément aux articles 11.1 et 11.2 du contrat de crédit-bail, VFS était légitime à résilier le contrat de crédit-bail au regard des différentes échéances impayées.

L'article XI, b) « indemnités de résiliation » du contrat de Crédit-Bail stipule que : « Si le bailleur prononce la résiliation il peut exiger outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus

[D] [R], juge-commissaire La VILLE DE [Localité 1], bailleur, n'a pas comparu La CAPITAINERIE, bailleur, n'a pas comparu Le Ministère public représenté par M.

En contrepartie, la société [O] a conclu un nouveau contrat de crédit-bail pour un véhicule de type AUDI A1.

* Une dette a été signalée auprès du mandataire, elle émane du bailleur.

et il ne saurait donc être reproché au Bailleur d'avoir informé le Preneur de l'application du contrat ; * L'absence de refacturation des charges communes depuis la prise d'effet du bail, par le bailleur

pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 321 465 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 164 171 € ; qu'elle exerce une activité de vente de vêtements ; qu'en 2022, son bailleur

Le Locataire sera également redevable envers le bailleur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (…) enfin le bailleur se réserve le droit d'exiger à titre de clause pénale une

du loyer, Que le bailleur réclame la somme de 25 424,66 € et un paiement trimestriel des loyers, le 1 er du mois, par le biais d'un commandement de payer reçu le 13 mars 2025, expirant le 13 avril 2025

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature