Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Par courrier recommandé du 31 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE met monsieur [Q] en demeure de régler la somme de 15 767,75 euros à son titre de sa caution du prêt de la SAS AIMANT A OPPORTUNITE.

- [T] Pièce n°4.1 Cession de créances régularisée signée via la solution YouSign entre le Passager - [T], rapport de vérification de signature et carte d'identité du Passager Pièce n°5 Cession de créances

La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, expose : avoir pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l'entretien des aéronefs.

Au mois de mai 2019, le tracteur routier a rencontré un problème qui a nécessité un premier passage chez IVECO [Localité 11] pour réparation.

de travaux pour la création de trois lots à bâtir sur ladite parcelle.

Le 04/07/2018, Mme [E] [R] [Y] a indiqué par courrier qu'elle s'engageait à régler les charges d'eau et d'électricité à condition que la SAS [V] [I] justifie les sommes demandées.

Par courrier adressé au greffe le 26 janvier 2026, reçu le 28 janvier 2026, la SARL ZTE-D, représentée par son gérant M. [A] [B], a formé opposition à cette ordonnance dans les délais légaux.

collective ouverte à l'égard de : BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1] représentée à l'audience par : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal

Adresse 2] - RCS de Rouen B 848 896 460 Partie défenderesse : assistée de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de Me Camille PERCHERON Avocat au barreau du Havre, [Adresse 3] et comparant par Me Pascal

FAITS Monsieur [C] [Y] (ci-après dénommé le « Passager ») a, par l'intermédiaire de la société [W] VOYAGES effectué une réservation auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE afin d'effectuer un vol numéro AF7330

Or, Maître [L] affirme dans un courrier du 2 avril 2021 que toutes les conditions suspensives sont levées et que l'acte peut être réitéré.

Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Courant 2022, la société ROGER BOIS a souhaité transformer une parcelle en des places de stationnement.

Par courriers recommandés séparés du 26 juin 2023, la SOCIETE GENERALE met en demeure monsieur [B] [U], à son titre de caution, de lui payer 5 200 euros au titre du solde débiteur du compte courant, et

Le 10 juillet 2020, la société SERENIS a émis une facture de 50.000 € HT, soit 60.000 € TTC, à destination de la société SAS GGL GROUPE pour des services rendus concernant l'achat de parcelles.

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du