[E] CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

HORSE BUILDING, HORSE FASHION, MY DOGGY DOG, PETFORM Activité : Vente aliments et compléments alimentaires, matériel et équipement technique en balnéothérapie et tous produits et équipements pour le cavalier

052 698, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Crystel CAZAUX

D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 17/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

Les co-gérants de la SARL CASALL & FLOWBERT, sont adhérents à la coopérative SYSTEM U, dont ils détiennent une participation au capital. Il n'existe pas de contrat de franchise.

DEMANDEUR : * SAS BS TRANSACTIONS, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [T] [P], [Adresse 2], assisté de Maître Frédéric CAZAUX (SCP RSG Avocats), avocat au barreau de Toulouse

Laurent CAZALE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 23/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 23/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

FAITS Suivant un marché signé le 2 mars 2021, la société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées

F] BEDO UET CONSEIL ET DEVELO PPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Sophie BEUCHER ****** DEFENDEUR (s) : La société VICHEZ (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Maître Alletia CAVALIER

BILIER ET BATIMENT (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD DEFENDEUR (s) : SAS Gest'Services - [Adresse 2] [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Céline HUMBERT Maître Allétia CAVALIER

DEMANDEUR : * SAS APEX LOCATION, , [Adresse 1], représentée par Me Vincent THOMAS, de la SELARL MISSIO, avocat au barreau de Auch, avocat plaidant, et par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse

D'AUTRE PART; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 01/08/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s):, [Adresse 1] (s): Maître, [G], [D] ****** DEFENDEUR (s): Monsieur, [T], [Q], [X] -, [Adresse 2] (s): Maître Allétia CAVALIER