AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3451cdc6046d47b27492
21 avril 2026
21 avril 2026
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation
Source officiellePage 4 sur 87
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3492cdc6046d47b27975
21 avril 2026
21 avril 2026
des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 14/04/2026, la société CONTRACTOR (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements
Source officielle