AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f29ee5cdc6046d4706b918
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
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Chambre 06
69f29f04cdc6046d4706bb0f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le dirigeant déclare avoir perdu ses clients depuis le COVID. Il indique une date de cessation des paiements à fin novembre 2024.
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