AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
10 avril 2026
PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique DELTA SERVICES, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil
Source officiellePage 4 sur 179
Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
30 mars 2026
La société débitrice SAS à associé unique CALIFOOD1 a été appelée à comparaître le 30 janvier 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 8 janvier 2026.
Source officielle