AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbe605cdc6046d47a07c8f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il est constant qu'aucun loyer n'a été honoré depuis les premiers impayés. Il y a lieu en conséquence de constater la résilation des trois contrats à effet des mises en demeure du 04 juillet 2024.
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MASUREL, Constance, Violette, Denise, Marie
23/09/2025
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Clisson, Constance Hélène Denise
19/04/2022
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Epicur1, CLISSON, Constance Hélène Denise
29/04/2021
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Chambre 20
69f53907cdc6046d4745aa98
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Deniz, Azad ACINIK, Président, [Adresse 2] comparant par SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI [Adresse 3] [Localité 1] (75P0073) et par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : *
Source officielle