AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ce cadre, les sociétés LEASCORP et A-CLEANERS SERVICES ont successivement conclu trois contrats de location : Le premier contrat de location n° 393451FN0 (anciennement n° [Numéro identifiant 1])
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AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle soutient que : * Le concours litigieux était un découvert autorisé à durée déterminée, et non un concours à durée indéterminée ; * La lettre du 6 décembre 2022 précisait que l'autorisation de découvert
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