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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d31966cdc6046d4741f1c6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3578acdc6046d4746362d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37a68cdc6046d47487368

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b3b3cdc6046d474c1e03

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b6cccdc6046d474c5155

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Luc Bour et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e637fcdc6046d4760cb1f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ed6c0cdc6046d476be4df

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a182e49cdc6046d473aa685

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

David Richier, président, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3159bcdc6046d4741b601

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a182a45cdc6046d473a53c9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

David Richier, président, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d367dccdc6046d474740e5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d375edcdc6046d47482781

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d407cecdc6046d4754d09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Luc Bour et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4b00bcdc6046d47607125

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4edaacdc6046d47651be8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a182e5ecdc6046d473aa95c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

David Richier, président, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b47dcdc6046d474c2a3f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffière. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bb67cdc6046d474c9b9f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d45feecdc6046d475ad1a8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d460a8cdc6046d475adcd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle

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