A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SARL MON MARCHE FRAIS Vu l'assignation délivrée à la requête de la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES demandant de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2

Après la livraison du véhicule, les loyers sont demeurés impayés à compter de février 2021.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 AVRIL 2026 N°28 Rôle n° 2026001262 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

À ce jour, aucune somme n'a été versée par S.M. malgré une mise en demeure formelle envoyée le 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par lettre recommandée avec AR datée du 22 novembre 2024, AUDRIX met SMACL en demeure de formuler une proposition de prise en charge du dommage à CANON dans un délai de 8 jours.

De décembre 2024 à mars 2025, les factures sont demeurées impayées pour un montant de 8640 euros HT. LE 03/04/2025, la SARL [K] a procédé à la restitution du matériel.

La société MC CONSTRUCTIONS ayant cessé d'honorer les loyers en mai 2024, une mise en demeure lui a été adressée le 7 août 2024.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer

le 19/03/2026à la SAS DELIA, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La SAS DELIA est Inscrit au RCS sous le numéro 849

irrecevables et non fondées Mmes [E] et [R] [D] en leurs demandes et les en débouter ; * Déclarer irrecevable et non fondé M.

Une mise en demeure adressée à la défenderesse le 8 octobre 2024 par la société EOS FRANCE, mandatée par EDF aux fins de recouvrement, est demeurée vaine.

Dans ce cadre, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 22.280,79 € et adressé le 28 mai 2024 une mise en demeure à Monsieur [T] [R] pour le règlement

Par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] de lui régler la somme de 78 130,50 euros

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

A la date du 11 mars 2026, la société KOLIBLUE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté A la date du 10 mars 2026, la société PHARMACIE DU [Localité 1] CAILLOU SELARL a déclaré

EURL [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 821 019 593 - 2016 B 2921 Enseigne : « Kallea » Représentant légal : Christophe David Pascal VANDEMEULEBROUCKE, Gérant Comparaissant assisté par Maître Yoann DELHAYE

sous le n° 953 324 266 Non comparante Assignation du 26 mars 2026 pour l'audience du 30 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée