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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
SUR QUOI : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt : Attendu
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
Elle observe que le contrat de prestation de service conclu entre les deux parties repose sur le principe du consensualisme, que les écritures adverses reconnaissent qu'elle a été sollicitée par la SARL
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Il s'ensuit que le Tribunal ne pourra que débouter Madame [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de location de ce chef.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société EUROPORTS demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER l'illicéité de l'objet du contrat conclu
R E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
À titre principal, SE DECLARER INCOMPETENT au motif de la contestation sérieuse résultant du fait que les demandes de la société [E] [G] ne sont pas dirigées contre la bonne personne qui aurait dû, à
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle La société M&A Lab souligne que la nullité d'un contrat entraîne l'anéantissement rétroactif de ses effets.
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
, Que le contrat du 13 mai 2019 est bien signé par les deux parties, En conséquence, le tribunal déboutera les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY de leur demande de nullité du contrat pour absence
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
* Sur sa demande principale La société LEASECOM s'estime bien fondée à demander au Tribunal de constater que la résiliation du contrat de location n° 218L103155 est intervenue de plein droit le 22 avril
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
DISCUSSION Sur les demandes initiales de N2C Au vu des dernières conclusions en réponse du demandeur, le juge prend acte de l'abandon des demandes de N2C : * en intervention forcée à l'encontre de la
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.
AFFAIRES COURANTES
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
Faits et procédure En date du 1er mars 2016, [Y] [T] et [K] [O] ont conclu un contrat de partenariat par lequel la demanderesse confiait à la défenderesse des prestations de réception, stockage, préparation
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
Or, ces demandes ne sauraient être accueillies dès lors que : VTF fonde en droit ses demandes exclusivement sur la base du rapport d'expertise frappé de nullité, VTF a recetté sans réserve les prestations
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
les sociétés ADS et ADSH à mieux se pouvoir devant le CPH de Paris ; A titre subsidiaire : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence de l'article 3 du pacte d'associés de la société ADSH pour
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Pour contester les demandes de la société LOCAM, M.
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
de ses demandes en l'absence de contrat.
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
de nullités de contrat.
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de service de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
la nullité du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société AerialGroup, Constater, en conséquence, la nullité du contrat conclu entre la Société [W] et Madame [C] [H], Rejeter, en conséquence,
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
conclus entre la société [T] éco et la société LE CANNET VOYAGES, alors il sera demandé à la juridiction de céans de prononcer la nullité des contrats : * PRONONCER la nullité des contrats conclus entre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
Elle affirme qu'elle est victime de dol et demande l'annulation des contrats.
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