CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

183 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR QUOI : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt : Attendu

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle observe que le contrat de prestation de service conclu entre les deux parties repose sur le principe du consensualisme, que les écritures adverses reconnaissent qu'elle a été sollicitée par la SARL

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il s'ensuit que le Tribunal ne pourra que débouter Madame [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de location de ce chef.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société EUROPORTS demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER l'illicéité de l'objet du contrat conclu

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À titre principal, SE DECLARER INCOMPETENT au motif de la contestation sérieuse résultant du fait que les demandes de la société [E] [G] ne sont pas dirigées contre la bonne personne qui aurait dû, à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle La société M&A Lab souligne que la nullité d'un contrat entraîne l'anéantissement rétroactif de ses effets.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, Que le contrat du 13 mai 2019 est bien signé par les deux parties, En conséquence, le tribunal déboutera les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY de leur demande de nullité du contrat pour absence

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* Sur sa demande principale La société LEASECOM s'estime bien fondée à demander au Tribunal de constater que la résiliation du contrat de location n° 218L103155 est intervenue de plein droit le 22 avril

Source officielle
TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DISCUSSION Sur les demandes initiales de N2C Au vu des dernières conclusions en réponse du demandeur, le juge prend acte de l'abandon des demandes de N2C : * en intervention forcée à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Faits et procédure En date du 1er mars 2016, [Y] [T] et [K] [O] ont conclu un contrat de partenariat par lequel la demanderesse confiait à la défenderesse des prestations de réception, stockage, préparation

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, ces demandes ne sauraient être accueillies dès lors que : VTF fonde en droit ses demandes exclusivement sur la base du rapport d'expertise frappé de nullité, VTF a recetté sans réserve les prestations

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les sociétés ADS et ADSH à mieux se pouvoir devant le CPH de Paris ; A titre subsidiaire : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence de l'article 3 du pacte d'associés de la société ADSH pour

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour contester les demandes de la société LOCAM, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de ses demandes en l'absence de contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de nullités de contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de service de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la nullité du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société AerialGroup, Constater, en conséquence, la nullité du contrat conclu entre la Société [W] et Madame [C] [H], Rejeter, en conséquence,

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

conclus entre la société [T] éco et la société LE CANNET VOYAGES, alors il sera demandé à la juridiction de céans de prononcer la nullité des contrats : * PRONONCER la nullité des contrats conclus entre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle affirme qu'elle est victime de dol et demande l'annulation des contrats.

Source officielle

Page 4 sur 10

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.