RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée

François POTIER Juges : Mme Nathalie PELLETIER LAATEB M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Sur la demande en principal La BANQUE demande au Tribunal, après avoir constaté que la déchéance du terme avait été valablement acquise, de condamner la société DOST à payer à la BANQUE, la somme en principal

Par ces actes, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, DÉCLARER la société TAULK recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence, CONDAMNER la société EMISO

Le Tribunal ayant partiellement fait droit à la demande principale, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire.

La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société [O] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société [O] [I] à régler à la société LOCAM la somme principale de 10

Constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous nº RG 2025008562 et son dessaisissement.

DEBOUTER la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, de l'ensemble de ses demandes.

Le rapport amiable a été établi à la demande de quatre pépiniéristes viticoles savoyards, qui déposent tous la même requête aux mêmes fins.

Pierre MARTINEZ M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/

S'agissant des décaissements Les décaissements d'exploitation cumulés sur la période du 13 mars au 30 novembre 2024 s'élèvent à 386 k€.

Sur la demande reconventionnelle de GS DEVELOPPEMENT La société URBANESENS conteste la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société GS DEVELOPPEMENT sur le fondement

Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

demande.

que la demande au titre de l'article 700 du C.P.C soit rejetée.

La SARL L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL, représentée par la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [M], assistée de son conseil, a demandé le rejet de la demande, le délai de déclaration de six mois

Monsieur [U] demande au tribunal de voir la BNP déboutée de l'ensemble de ses demandes.

à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la société [R] [K] exerce son activité principale dans la fabrication et le commerce de produits en béton préfabriqué.

La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société UNIVERS TERRASES BOIS de toutes ses demandes, fins et conclusions au moins en tant qu'elles sont dirigées contre la société LOCAM, * Ordonner

GDP de ses demandes reconventionnelles, Dire la société Vauban Automobile recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société GDP à régler à la société Vauban Automobile à titre de dommages