la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 4 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL OUEST GESTION, et disant

contrepartie d'une augmentation des prix unitaires, * ces contrats ont tous été le résultat d'un processus d'appel d'offres auquel PEI a librement choisi de participer, et leurs clauses librement discutées

LIQUIDONS à la somme de 103,79 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement

Elle argue que W4S subit la procédure d'exclusion sans avoir pu discuter des conséquences financières, alors qu'elle ne dispose pas des comptes d'[H] au 31 décembre 2024.

[M] [W], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

patrimoine consécutive à la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main, la transmission du patrimoine et la disparition de la personnalité morale de la société dissoute

Attendu qu'en l'espèce, le contrat disputé définissait l'ensemble des conditions de la prestation de location de matériel comprenant, notamment, la désignation des équipements loués, la durée de l'engagement

Constatons que la société défenderesse a été dissoute et radiée du registre du commerce ; En conséquence déclarons d'office la citation caduque ; Rappelons que cette déclaration peut être rapportée si

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où à défaut ce que la raison commande ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en disant

L'acte correspondant a été remis à personne se disant habilitée dans le respect des formalités de l'article 658 du CPC.

Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée relative à l'indemnité pour manquement au délai

société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture du 30 avril 2023 d'un montant de 16 280,36 € n'est nullement discutée

irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur le bien-fondé de la demande ; Lorsque les parts sociales d'une société sont détenues par un seul associé, personne morale, celle -ci peut être dissoute

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, signification remise à personne se disant habilitée, la société [V] assigne la société SAMSUNG

Par ces motifs Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que la copie du protocole