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cotisations impayées, des majorations de retard et diverses pénalités, qu'elle ajoute que Madame [A] [M] lui a indiqué que l'ensemble de ses biens et fermages avait été mis à disposition du GAEC [M] DOUCET

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c68840cdc6046d472b57f1

Commerce

9 juillet 2025

judiciaire sont toujours en cours, Attendu que le juge commissaire s'étonne de ce que le rapport du technicien ne soit toujours pas rendu alors que les éventuelles actions en découlant seront sans doute

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba7e7cdc6046d47222307

Commerce

11 mai 2026

société BATIMAINTENANCE en lieu et place de la société FRANCILIENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS – FBTP ; Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1825ecdc6046d47241a88

Commerce

21 janvier 2025

Il en ressort que le tableau restauré est bien celui qui a été remis à ETABLISSEMENTS [D] et que la mise en doute par Monsieur [V] de l'authenticité de ce tableau n'est pas crédible.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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Commerce

7 janvier 2026

Il ne fait aucun doute que la date de celle-ci était entachée d'une erreur, de sorte que la date de cessation de paiement l'a été également.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63636cdc6046d47e75f78

Commerce

3 avril 2025

Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6368acdc6046d47e767ab

Commerce

3 avril 2025

Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63983cdc6046d47e7aa95

Commerce

3 avril 2025

Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a2dcdc6046d47e7b88f

Commerce

3 avril 2025

Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Trib. de Commerce

69aed9c3cdc6046d470b2181

Commerce

1 avril 2025

Le juge commissaire émet de sérieux doutes sur les compétences du dirigeant et sur son manque de transparence avec les organes de la procédure ; il évoque un dossier fragile qui piétine depuis 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

du 7 mars 2025 aux fins de paiement des frais engagés pour remettre en état ces locaux moyennant la somme de 7 829,78 euros après déduction du dépôt de garantie de 850 euros, ce dont elle pouvait se douter

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

juger par des magistrats qui ne relèvent pas de sa propre zone géographique en raison de sa volonté de garder sa réputation intacte auprès des commerçants et sa région, bien qu'elle ne remette pas en doute

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

24 octobre 2025

attraite à la cause et son nom ne figure sur aucun document ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que la présence et la mention de la « société SEF.IDF » dans ses conclusions est sans doute

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

d'intérêt économique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 853 798 767, dont le siège social est situé [Adresse 2], défendeur, représenté à l'audience par Me DOUET

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e636a9cdc6046d47e76a8b

Commerce

3 avril 2025

Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f69cdc6046d47966927

Commerce

9 juillet 2025

AUTOCONCILIUM [Adresse 1] 538791955 » En lieu et place de : « AUTOCONCILIUM [Adresse 1]-AU RCS 538791955 » Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'erreurs matérielles, ne laissant pas de place au doute

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PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

8 janvier 2026

SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T], [Adresse 1] 71100 CHALON SUR SAONE: : Comparant en personne DEFENDEUR , [V], [Adresse 2], [Localité 1] Né le 07/05/1960 Représenté par Me Emmanuelle DORET

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chambre 00

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Commerce

22 octobre 2025

Linda SADI 90 Avenue Niel 75017 PARIS et par SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, representée par Me Patrick JOLIBERT 18 rue Lafayette 31000 TOULOUSE DEFENDEUR SAS [A] CONSTRUCTION 71 rue Étienne Dolet

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