AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI envoie les factures correspondantes à ses livraisons : * facture n°202300000214 du 05/04/2023 d'un montant de 42.867,16€ dont le règlement est prévu au 4/07/2023
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AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle