DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé [I] Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ

Pour une activité de l'activité de paysagiste, la conception et la création de jardins ; La taille des végétaux, l'élagage d'arbres, l'engazonnement, la tonte, les traitements phyto-sanitaires, la fertilisation

18/03/2026 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 18/03/2026 ; ATTENDU que Maître MARTY Nicolas, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître FERRI

Partie demanderesse : La SA CRÉDIT LYONNAIS, société anonyme immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Olivier FERRETTI

Au fond, sur le rejet des demandes en paiement La société FERRET a été liquidée à la suite de la décision des associés de céder le fonds de commerce de la société FERRET à la société CHAUFFAGE DU NORD

Pour Monsieur [P] [I] Outre son lien étroit avec la société PAIN [P] SARL, aujourd'hui liquidée, il est également gérant et associé à hauteur de 90 % de la SCI [Q] sise à Lège Cap Ferret.

et pour postulante Maître Agathe MARRET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°722 057 460 Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI

Vu les observations de Mme, [X], [W] dirigeant de la SAS H&M Portes & Fenêtres concernant la date de cessation des paiements.

[E] [M] à payer à la société FENÊTRES ET [Localité 1] PVC DE L'OUEST la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et DÉBOUTERA la société FENÊTRES ET [Localité

La société YTP FENETRES ET ISOLATIONS n'a pas constitué avocat.

Les travaux de la société PLANITECH ont été réceptionnés avec réserves notamment en raison de rayures sur les vitrages et huisseries des fenêtres en bois, les miroirs des portes de placards et les portes

[X] [I], demeurant au 78 chemin de Lahitton, Villa le Tuc 40440 Ondres Partie demanderesse : assistée de la SELARL JRF & Associés, agissant par Me Stéphane FERTIER, Avocat et comparant par la SCP HUVELIN

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la SASU FENETRES S.D.B.P.

[N] [X], gérant de la SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 29 janvier 2025 5ème Chambre N° PCL : 2021J00459 SARL [Localité 1] FENETRES N° RG : 2025L00091 Juge Commissaire : M.

Malgré plusieurs relances, la société BSI CONCEPT n'a ni livré ni posé les fenêtres objets du devis.

JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] nom commercial : SETRA L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voiries, voies ferrées

Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04007 N° de PC : 2023J00160 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL DISCOUNT FENETRE