CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution dudit jugement, le débiteur devait provisionner les dividendes mensuellement entre les mains
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Ce d'autant que le gérant de la SARL [Etablissement 1] a ni plus ni moins triché avec sa liste de créanciers.
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
Au mois d'avril 2024, la société UNION [Localité 1] BEGLES SA rompait le contrat de manière anticipée, et éditait un avoir avec une proposition de remboursement pour les deux matchs restants.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
Magistrat/Greffier U] Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R] Débats à l'audience du 22/04/2026 OBJET du PROCES La SCI [1], dont les associés sont [D] [K] et son fils [Z] [M] (par ailleurs gérant
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Mme [W] [U] [Adresse 1] comparant par Me Alexis FACHE [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SARL ÉDIVA [Adresse 3] Représentant légal : Mme [E] [Y], Gérant
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que le contrat de sous licence de marque, en son article 16- transmission du contratprévoit : « le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière,
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Ils affirment que les travaux présentent de graves désordres (cuvettes, pentes inversées, goulottes mal positionnées, dimensions non conformes des carports, cyprès malades), et que les gérants de la société
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation du débiteur : La SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] exploite un fonds de commerce de Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Madame [Y] [U] épouse [H] en est la gérante depuis le 26 juin 1996 selon PV d'AG.
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière
6a0bd330cdc6046d47249232
De la même manière, Monsieur [T] [V] a également acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES, 100% de la société TACHON SERVICES JARDIN.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
[A] [R], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : comparant par Me Martine GHIO Avocat (C1664) APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS La SARL LOUFIX (ci-après « LOUFIX ») a pour activité la Location de machines
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
dates de valeur correspondaient bien aux dates d'opération, sachant que le gérant de la société [V] [O] se contente de produire un courrier sans indiquer de manière précise les retards d'enregistrement
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Cyprien GREINER, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG, Et par Maître Tanguy MARTIN
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Les achats de marchandises évoluent de manière proportionnelle au chiffre d'affaires, passant de 110 K€ à 121 K€.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,
Page 4 sur 5