DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024028277 ENTRE : SAS FUNDIMMO FP18, dont le siège social est 41 avenue George

Juges : Monsieur Jacques CEREZO Madame Caroline DUPONT Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 février 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société MATMUT a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

V] ès-qualités demandait oralement que [M] [N] soit déboutée de toutes ses demandes et que cette dernière soit condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'un montant laissé

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.

: GARAGE LEFEBVRE [F] (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Sophie ARDOUREL, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société EMTP 76 a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur les frais irrépétibles : La CERP a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La SOCIETE GENERALE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il serait inéquitable de laisser à la CAISSE D'EPARGNE la charge des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir son bon droit.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [K] [U] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Laisse à la charge de la société FRANFINANCE les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.

Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la société [N] [I] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir son bon droit.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges

Sur les autres demandes : La BANQUE CIC Nord Ouest a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Stéphane BERTHELEMY, Frédéric CHERY, Jean-Pierre CRINELLI et Bernard DE-LALLEAU GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.

MEYER Avocat (RPJ091408) (Paris) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SA D'EXPLOITATION ET DE GESTION IMMOBILIERES société anonyme de droit suisse, dont le siège social est Boulevard Georges-Favon