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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e73a78cdc6046d47fe16da

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8895fcdc6046d471ca9d6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a17fd3fcdc6046d47354018

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

BATIMENTS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b00cdc6046d47e7d4aa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SASU [D] [T], sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e0dcdc6046d47b4e2ef

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3210acdc6046d47d45dde

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'affaire a été entendue en audience publique le 7 octobre 2025 par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b13cdc6046d47e7d5f5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

sise [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f082cecdc6046d47d1fa19

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SECTION EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b56cdc6046d47e7da74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[W], sise [Adresse 2] [Localité 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3c99cdc6046d47173e74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5853cdc6046d47e7a515

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, société d'Avocats à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3cf3cdc6046d471743c1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50b8cdc6046d47b523ca

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3aafcdc6046d47171f01

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

publique le 2 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Et prononcé,

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31d4bcdc6046d47d40daf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

entendue en audience publique le 17 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b2e09cdc6046d4716353f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DE COMMERCE DE [S] 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3d2bcdc6046d47174720

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

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