Condamner la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à régler à la Société S.E.J.E.R les sommes suivantes : A titre principal : 10.604,04€ * Les intérêts de retard au taux légal dus à compter de

La SASU MUST INTERIM maintien au plus fort sa demande en paiement de la somme de 19 399,44 €, correspondant aux factures de mission d'intérim restant due et sollicite en outre 1500 € au titre de l'article

- Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [I] [Q], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître DUPRE

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme

La SARL JG [I] a restitué le véhicule et après expertise, ce véhicule a été vendu, son prix de vente venant en déduction des sommes dues par la SARL JG [I].

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Elle produit enfin sa mise en demeure adressée à monsieur [Q] ainsi qu'un décompte des sommes dues au 20 novembre 2025.

[M] [I] et Mme [K] [I] à lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la

expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement des sommes dues

expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement des sommes dues

expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement des sommes dues

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête

code civil, Déclarer Steam'O recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Débouter Shred-it de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, Ramener l'indemnité qui serait due

entre les parties, Déchoir la SA LYONNAISE DE BANQUE de son droit à intérêts et reporter ou échelonner le paiement des sommes dues sur deux ans, en prescrivant que les paiements s'imputeront d'abord

devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances fiscales dues

triple du taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 1.003,44 € au titre des pénalités de retard échues au 16/02/2026 ; * 200 € au titre des indemnités forfaitaires légales dues

* Capital restant dû au 16/11/2023 18 564,41 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/11/2023 au 27/03/2025 261,53 € Total 21 604,56 € Le cautionnement de Monsieur [E] [L] est limité à 15 % des sommes dues

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ25 Prononcé