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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01744-2024F02113 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [W] [E] SAS JDC DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
69ef46dbcdc6046d47b4410a
[F] SAS et PRODITEC SAS sont en relations commerciales sans difficulté depuis plus de 10 ans.
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
audit siège, Demanderesse comparant par CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS représentée par Maître Denis EVRARD, Avocat au barreau de Sens, - [Localité 4], y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : La SAS
Référé spécial jeudi
69d27046cdc6046d473400f3
13 novembre 2025
Le conseil des SAS RETAILTECH, SA HIGH CO, SAS HIGH CO BOX et SAS HIGH CO VENTURI a pris connaissance des conclusions n°3 de la SAS ARISTID SERVICES.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
Et, en cas de non-restitution immédiate dudit véhicule loué, CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL une indemnité de privation de jouissance égale aux loyers
1ère chambre
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2021, la SAS BOULANGERIE DU CANAL représentée par son président, Monsieur [J] [D], a
chambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02220 (IP n° 2025I02220) SAS PAYS C/ SCI VILLAS ONTINES [E] * SAS [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance
MARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.
69ef4a36cdc6046d47b48d46
un paiement des situations du sous-traitant sous 45 jours par la société BUSINESS INVEST SAS.
REFERES
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CONSTRUCTION – ASSOCIATION SOLAGRO – COMPAGNIE MMA IARD – SAS PRO ARMATURE POSE – SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE DEMANDERESSE ◊ SAS COLAS FRANCE, 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, Comparaissant
3ème A
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13 mai 2026
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [N] STRUCTION.
69f9accdcdc6046d47a4f023
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, la société IKANOVISION SASU a fait l'apport des 40.000 actions de la société THINKDEEP AI SAS, initialement détenues par Monsieur [O] [K].
Trib. de Commerce
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La CAISSE D'EPARGNE a fourni à sa cliente la copie des 3 chèques qui ont été endossés par Monsieur [D] [J] [F] ou par la SAS CONSTRUCTION [J].
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5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
préconisations, a décidé de nous saisir.
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
En conséquence, la société RANA AUTO SAS sera condamnée à restituer le matériel à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard pendant un délai de quinze jours passé lequel
LUNDI
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16 juin 2025
SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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25 juin 2025
Le même jour, la SAS [Localité 1] a financé l'achat via un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, prévoyant un remboursement
AFFAIRE COURANTE
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29 décembre 2025
Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2024, les associés de la SAS [R] ont décidé la dissolution anticipée de la société à effet du 31 janvier 2024 et ont nommé M.
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