expert-comptable et Monsieur [P] [O], élève, lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation, * La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [E], Mandataire Judiciaire, lequel

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Madame [J] [C], laquelle sollicite le renouvellement de la période d'observation, * Maître [D] [G], Mandataire Judiciaire, lequel

du 29 novembre 2022 rédigé à la suite de sa visite d'inspection de l'usine de [Localité 4], Vu le courriel reçu le 3 avril 2026 de [T] [P], [T] [P] MARKETTNG & DISTRIBUTION, [T] [P] SUPPLY SUD par lequel

SELARL [D] [K] représentée par Me [K] [D] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, De Mme [W] [G] : Mme [W] [G] ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée par courrier simple et courrier recommandé, lequel

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

Me [J] [A] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

le numéro 990 763 146, entretien d'instruments de musique, A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel

SAS IDEAL [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de l'exploitation de voiture de tourismes avec chauffeur (Vtc) - La location de voitures particulières sans chauffeur pour lequel

ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de Pension pour chevaux pour lequel

Me [E] [L] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure

L'affaire a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties qui se sont expliquées lors de l'audience du 29.04.2026 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré, lequel a été prorogé.

DEBITRICE : SARL ARCYL PROPRETE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de de commerce de nettoyage industriel, agencements et entretiens d'espaces verts, vente de produits d'entretien, pour lequel

CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du reçu le 27 juin 2025 dans lequel

Elle souligne que cette créance a été expressément reconnue par la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD dans un courriel du 24 mai 2022, dans lequel il est indiqué être « tout à fait d'accord » avec le détail