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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.
VENDREDI
69a99ac8cdc6046d479cb24f
3 octobre 2025
s'est plainte d'aucune lenteur et que les équipes de la société NAVITEC SAS travaillaient sur le site de la société [O] [B] [J] – CNC SAS et sous la supervision du responsable de cette dernière., A rebours
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
La société PRESTA2I SAS ne répond pas aux différentes relances émises par les sociétés TEAM FEDERATION SAS et KEGON et ne rembourse pas la somme versée à tort.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
valide, notamment pour des activités sportives ou de loisir, comprenant un siège en matière plastique monobloc et au moins deux roues principales, le siège comprenant une assise, un dossier et des rebords
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7b82cdc6046d4749d8e0
13 mai 2026
[R] [Q], né(e) le [Date naissance 1] à Cholet (49), FRANCE, exerçant une activité de reprographie photocopie en libre services formation et libres services informatique service secrétariat location de
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
Par courrier du 26 aout 2024, Mme [B] répond à ce courrier point par point et confirme que les sommes réclamées demeurent dues.
Trib. de Commerce
69f75965cdc6046d4772d972
17 avril 2026
La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
Au rebours, la société GREENFIELD TECHNOLOGY SAS rétorque, qu'au jour de l'audience, plus aucune créance n'est due.
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
Le 28 avril 2022, de retour de vacances, Monsieur, [V], [S] adresse à la société AUTO MOTO, [R] SAS un courrier recommandé par lequel il sollicite le remboursement des frais de réparation ou la résolution
Rendu de décisions
6a0bde7dcdc6046d47253573
Références : 2025L01262 ENTRE : SAS LAYHER [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie TODISCO ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 2]) PARTIE A L'ORIGINE DU RECOURS
CHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
LOOK ATIF'S [Adresse 4] SELARL [P] en la personne de Me [Z] [P] [B] esqualités de liquidateur judiciaire de la SARL CASU LOOK ATIF'S [Adresse 5] [Localité 3] Toutes deux représentées par la SCP [D] REBOUL
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Qu'en application de l'article L.113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes 30 jours après mise en demeure le contrat est suspendu et l'assureur libéré de ses obligations, tout en conservant
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Madame [E] [N] ci-après le « Passager » a réservé auprès de la Société [K] VOYAGES ci-après « [K] » un voyage aller-retour [Localité 1] ([Localité 2]) – [Localité
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
Le 6 septembre 2023, RENDEZ VOUS 420 se plaint de désordres : * Menuiserie trop grande qui doit être recoupée, * Porte qui ne s'ouvre que sur 90°, * [Localité 3] de 2 cms alors qu'il aurait dû être
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
Au rebours, la société MERCEDES-BENZ GROUP, [S] rétorque que s'il est vrai qu'une infraction au droit européen de la concurrence peut constituer une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Monsieur [G] rappelle qu'il s'est libéré de son engagement vis-à-vis de la banque par le versement d'une somme globale et forfaitaire de 9 000 € et entendait exercer son recours subrogatoire à l'encontre
CHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
Ayant échoué en procédure de conciliation, les parties viennent en état devant le tribunal de céans afin d'y voir résoudre leur différend.
69f17d38cdc6046d47ea9700
14 avril 2026
REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM les sommes restant dues au titre des prestations effectivement réalisées, sans application de pénalités de retard ou de retenues de garantie injustifiées, et de libérer
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
million d'euros, que des licenciements sont prévus d'ici mai ou juin et que des recouvrements de créances sont en cours notamment auprès de la SCI LA CHAPELLE mais que les sommes restent encore à être libérées
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