Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 25 janvier 2026, Il échet

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entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Lisa

[T] répond que les requérantes n'apportent aucune justification à leur assertion que la résiliation de la ligne de factoring créée un dommage imminent.

Postérieurement à cette mise en ligne, la SAS Clés en main a constaté que les liens MATTERPORT permettant d'accéder aux visites virtuelles avaient été supprimés, rendant celles-ci inaccessibles au public

La trésorerie de la société SOGIMED est remontée sur la société ALLIANT pour financer des projets dont les gérants de la société SOGIMED sont bénéficiaires, au détriment de la société SOGIMED et des ces

Par un courriel du 12 avril 2023, MVMJ répond qu'elle doit élaborer un nouveau Business Plan, car celui de CHM ne permet pas de financer le projet en l'état.

[X] [L] répond qu'à côté des pièces manquantes évoquées ci-dessous, elle a constaté de nombreuses irrégularités dans les dossiers transmis par [K] [V].

en Chambre du Conseil du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 54 083,84 €, dont 29 862.83 € ; que le dernier règlement remonte au 28/10/2022 ; que les tentatives de recouvrement par commissaire de justice n'ont pas permis

C&R répond que la garantie financière est une garantie autonome et que les relations contractuelles entre le courtier défaillant et son assureur sont indifférentes à la mise en œuvre de la garantie financière

KERTIOS CONSULTING répond qu'elle a introduit la 2 ème instance (2025 F 02264) précisément parce que [M] [L] avait soulevé une fin de non-recevoir dans l'instance 2025 F 0008.

La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les premières factures impayées remontent au mois de septembre 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements remonte

l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette bancaire est due depuis le mois de novembre 2023, qu'en conséquence, avec l'accord du débiteur, le tribunal fera remonter

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'il a cessé son activité depuis le 31 mars 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter

résulte des explications fournies que des retards de paiement de loyers subsistent depuis le 1er août 2025, qu'en conséquence, le tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements remonte

Dailly dans le cadre de la période d'observation, * Augmentation de la ligne Dailly sur situations dans le cadre de la période d'observation, * La reconstitution définitive de la caution (20 k€) en

Pour ces interventions, la société ELECTRO LORRAINE LIGNES mobilise Monsieur [W] [S], salarié de la société.