883 165 722, représentée par Maître Jean-François LOUIS, de la SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS et Associés, avocat au barreau de Paris FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal de commerce

◊ SMABTP, ès qualités d'assureur de la SAS COLAS FRANCE, de la SAS SOLS INDUSTRIELS D'OCCITANIE et de la SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS CEDEX, Comparaissant par Maître

Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

BERANGER, Avocat au Barreau de Paris à la décharge de Maître Bertrand OLLIVIER, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI OLLIVIER & ASSOCIES, Avocats associés,, [Adresse 2].

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

au jour de la restitution effective du véhicule, selon tarification à hauteur de 80 euros TTC par jour de gardiennage, à parfaire jusqu'à la restitution effective dudit véhicule ; A titre subsidiaire

Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Copie exécutoire : BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

L'article 1728 du même Code rappelle que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

A ce titre, elle acquiert auprès d'un fournisseur un produit choisi par son client et qu'elle loue ensuite à celui-ci.

Arnaud LOUBIER assistés de M.

Elle loue en partie cet immeuble à la SAS VA INVEST.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Marie-Line CHAUVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Faits et Procédure : La SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] a loué des meubles vitrine à la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES et n'a pas réglé 7 factures pour un total de 1 112,52 € malgré une mise en demeure

CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD à verser à la SAS GEOMETAL la somme de 135 203,32 euros au titre des mensualités de prêt dont elle s'est acquittée, à parfaire au