L'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa requête.

Le cabinet d'expertise AM GROUPE qui a répondu à la mise en cause le 07/01/2025 a indiqué avoir été mandaté par les assureurs de GCA – GROUPE CHARLES ANDRE TRANSPORTS, auquel appartient la SAS [Localité

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ101 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ102 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN

La machine est livrée le 21 avril 2023.

pas également relever de la garantie bris de machine

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bertrand MANGIN Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Bertrand MANGIN Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ106 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN

Monsieur BOUSCASSE Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [U] [M]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN

la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 16 février 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier MANGIN

Monsieur MICHELET Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [V] [Y]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ17 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

La société DLV CONCEPT a fait constater les défaillances de la machine AGIMPEX MT 300 Compact Automatique par un Commissaire de justice.

jugement en date du 3 août 2011, la procédure a été étendue à : KB SUSHI REPUBLIQUE, KB SUSHI TOULON, KB SUSHI CRETEIL, KB SUSHI NIVERT, KB SUSHI SAINT GERMAIN, KB SUSHI VILLIERS, KB SUSHI BONNEL, KB SUSHI MANIN

l'audience de ce jour : * Monsieur [M] [N], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation * La SELARL EKIP', prise en la personne de Me Christophe MANDON

les conditions générales de vente dela société KIS ; la société MC PIZZA FLAG n'a jamais modifié la machine, elle a seulement réalisé un support pour déplacer la machine et KIS connaissait cette réalisation

Le 18 mars 2016, la société BAUDIN CHATEAUNEUF, entreprise de Bâtiment et Travaux Publics, a passé commande à la société MDD d'une machine de découpe PLASMA.