de son sous-traitant, la société BOLOGNA GIUSEPPE ; rappelant qu'en vertu de l'article L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure

* Aucun constat amiable n'a pu être rédigé pour force majeur, le véhicule (VITO) ayant été enlevé par la police car il gênait la circulation.

. : P202501489 Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS LES VAGUES DE MAREUIL, dont le siège social est [Adresse

SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 25/03/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL MD MANUEL

Que la SARL LAROCHE BETONS ne l'a volontairement jamais informée de défauts techniques majeurs sur le véhicule et qu'elle n'a pu en prendre connaissance qu'avec le contrôle technique réalisé le 3 décembre

JANVIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AUVERGNE FERMETURES INDUSTRIELLES (SAS) - [Adresse 1] Maintenance réparation et entretien de portes industrielles automatiques ou manuelles

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

rapport du 10 février 2025, ce dernier a constaté un défaut de coordination des mouvements de convoyage provoquant le blocage systématique des pièces, ainsi qu'un fonctionnement limité au seul mode manuel

Adresse 1], prise en son établissement situé à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Manuel

CONSTATER que ce n'est qu'en raison d'un cas de force majeure qu'elle n'a pu honorer l'échéancier à son démarrage, mais que la cause de la force majeure terminée, elle s'est acquittée de sa dette selon

Un contrôle du véhicule, effectué par AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS, lui a été remis ne révélant aucune défaillance majeure.

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCCV MAREUIL

Le 16 mars 2020, ALLIUM notifiait LA PERFORMANCE par courrier RAR de la fermeture des bureaux d'ALLIUM en raison de la Covid-19 et résiliait le contrat pour cas de force majeure.

du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 552 144 503 (Avocat postulant : Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND (RACINE AVOCATS), avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître François-Xavier MAYOL

Manuel GAUTUN, M. Antoine GAUTIER, M. Stéphane DELEAU et M.

des CGV, la société ENEDIS est responsable des dommages directs et certains, en cas de non-respect de ses obligations de délivrer de façon continue de l'électricité à ses clients, sauf cas de force majeure

Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Yves DUPIN : Yves DERRIEN : Manuel

Pour sa part, la société [Y] expose que : La société [Y] n'est pas partie aux devis des 15 et 17 octobre 2024 signés manuellement et envoyés par messagerie le 24 octobre 2024 à la SAS TISSAGES DE NANTES