DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2] et par CABINET ARGUENDO LAW- ME JEROEN MINNEKEER

À titre principal (in limine litis), SE DÉCLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce d'ANGERS, RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce d'ANGERS

dépens de l'instance. » EN REPONSE LA SOCIETE AZZURA SOLLICITE : « Vu les dispositions de l'article 873 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, DIRE la demande prématurée RENVOYER Monsieur [Z] [T] à mieux

En conséquence, il conviendra de renvoyer les parties à mieux se pourvoir auprès des juges du fond pour trancher le litige.

RENVOYER la société ANAXAGO CAPITAL SASU à mieux de pourvoir.

En l'état de ces constatations, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer la société de droit étranger PIROBLOC à se mieux pourvoir.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer la société de droit étranger INTRALINKS INC à mieux se pourvoir du chef de ces demandes.

Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

En conséquence, la société BE, [Z] sera renvoyée à mieux se pourvoir devant les jugse du fond.

En tant que de besoin, LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond. DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.

procédure civile, Vu les dispositions des articles 7289 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * SE DECLARER territorialement incompétent et renvoyer la société SOFRAMAT BTP à mieux

Nous renverrons dès lors la demanderesse à mieux se pourvoir au fond sur cette demande.

sérieuse sur l'identité du cocontractant de la société ELECTRICITE DE FRANCE et, en conséquence, se déclarer incompétent et dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société ELECTRICITE DE FRANCE à mieux

En conséquence de quoi, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société CDISCOUNT SA à mieux de pourvoir au fond en ses demandes.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025233 JUGEMENT DU 23/10/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006670 DEMANDEUR : La société, [J], [T] (SAS) 2, Rue Rouget de Lisle 71300 MONTCEAU-LES-MINES

Il convient, en conséquence, de renvoyer la SAS BUGEY [Localité 1] à mieux se pourvoir du chef de cette demande.

le Procureur de la République demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS), avenue du Château 63570 Brassac-les-Mines