21/04/2026 * DEMANDEUR (S) : SARL NORD [Localité 1] CUISINES (SARL) NAJAS [Localité 2] * REPRESENTANT(S) : Maître [C] [Z] DEFENDEUR (S) : SAS LEASECOM (SAS) [Adresse 1] "[Adresse 2] SAS E-MAG NUMERIQUE

[N] [B] Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEBITEUR : SARL NUD 93 Activité : Maçonnerie générale import export de tout types de produits non règlementés N° RCS

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exécution de l'ordonnance de référé du 5 février 2025, avec intérêts au taux légal courant à compter des paiements intervenus, et avec capitalisation lorsqu'ils sont dus pour une année entière ; Juger nul

Elle ne saurait utilement agir pour le compte d'un tiers sans en justifier, conformément au principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

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et de nul effet l'acte de sous-cautionnement opposé par la société [Z] [J], Débouter la société [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes, Très subsidiairement, s'il échet Vu les articles L 332-1, L 341-

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie un salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul * L'actif disponible s'élève à 67 430 euros

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juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS ETAPES EDITIONS [Adresse 1] Activité : Prestations de services pour publication et diffusion de documents numériques

IL] [JD] 27° [TO] [Y] 28° [AZ] [GT] 29° [KL] [WJ] 30° [DT] [OA] 31° [HA] [EI] 32° [SI] [IM] 33° [MB] [SB] 34° [DX] [RW] 35° [BS] [UQ] [LY] 36° [ZF] [U] 37° [BO] [UB], les originaux et les copies numériques

articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants du code civil, il soit prononcé la nullité du contrat de fourniture du contenu numérique

mandataire judiciaire de sauvegarde de SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE (SARL) Marchand de biens, lotisseur, promoteur, constructeur, toutes opérations de restauration, immobilier, location d'immeubles nus

Activité : Acquisition, propriété, construction, prise à bail, administration et gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis, acquisition de tous biens meubles et immeubles en vue de leur location nue