AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16d94ccdc6046d47190290
21 mai 2026
21 mai 2026
CONSTRUCTION, devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : 131 129,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à parfait
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Chambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PARIENTE, Mme JAUSSAUD, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M.
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