Rôle n° 2025/4696 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [W] [R], Mandataire

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 07/01/2026.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026 Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Claude MARTINI Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le tribunal constate que les parties s'accordent sur la reconnaissance de l'incompétence de la juridiction saisie.

Rôle n° 2025/2728 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [I] [C], Mandataire

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [Q] [G], Mandataire.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 814418836 et exploite un fonds de commerce de: La constitution d'un patrimoine immobilier, ou para-immobilier,

: L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété, l'administration et L exploitation par bail location ou autrement D immeubles prestation de nature para

Rôle n° 2025/5846 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [B] [P], Mandataire

DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ342 La SAS EVOLUTION PACA

d'instance du 19/01/2026 Rôle n° 2025 016047 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Franck BUONANNO Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les extraits du grand livre client de la société [S], les factures et la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2024 le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 Instances jointes N23J365 et 23J528 PARTIES EN DEMANDE Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître PHAM Caroline - [Adresse 2] *

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022010929 ENTRE : SAS LA PAPA IMMOBILE, dont le siège social est 10, rue Vieille du Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie

décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Partie défenderesse : SARL à associé unique TCHIN PAPA, (RCS PARIS 841 374 622), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante Mme [U] [Y], demeurant

1] (SAS) Partie défenderesse à l'instance principale, Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats, Attendu qu'il est constaté que [Localité 1] (SAS) n'a pas respecté le calendrier