AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da9bdecdc6046d47e9a952
2 janvier 2026
2 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] Agathe
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PARRATUS
22/07/2026
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OFFICE PARRAT NOTAIRES
Apport (sans Bodacc), Date de commencement d'activité : 1er juillet 2026 Précédent exploitant : Dimanche, Myriam, 904062148 RCS
10/07/2026
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LLIBOUTRY-MANAUT et PARRAT-de NOËLL, NOTAIRES
05/07/2026
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PARRATTE CARRELAGE
04/06/2026
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guet parratte-besse, noé, jérémy
17/05/2026
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Référés
69f186d5cdc6046d47ebef0c
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros.
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