AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
de résiliation ; [M] [B] [V] ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation en prétendant qu'elle a exercé son droit de rétractation puisque les conditions de l'application aux « petits
Source officiellePage 4 sur 47
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa840acdc6046d47b13434
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C/ DEFENDERESSE * SARL LA PETITE BOUFFE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.
Source officielle