De plus, aucune impasse de trésorerie à court terme n'est crainte.

La SASU LSA COURTAGE, ci-après LSA, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité toutes opérations de courtage et notamment le courtage d'assurance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces

& lt;sup>1 Pièce SORARA n° 5 & lt;sup>2 Pièce NCS n° 2 & lt;sup>3 Pièce NCS n° 3 Sur la rupture des contrats Par ailleurs, l'article 7 RESILIATION des conditions générales de vente stipule que «

Jean-Pierre LAMOTHE Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 3].

Location de courte ou de longue durée de véhicules sans chauffeur.

2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 71 439 € pour un résultat d'exploitation bénéficiaire de 1 448 €, ce qui représente une hausse de chiffre d'affaires de 16% entre 2023 et 2024 ; les pièces

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[Q] [G], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire et à une courte poursuite de l'activité.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

La SELARL [O], représentée par maître [U] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il ne possède aucun élément au dossier, que malgré ses demandes aucune pièce ne lui a été transmise, que

Il sollicite un renvoi à court terme. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[H] [F] demeurant [Adresse 1], absent comparant par Me Pierre Gamichon, avocat (K0178).

L'information est transmise au courtier SECAT le 31 août 2022, par la société MERLYONE.

le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de transport en zone courte

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Par courrier RAR daté du 1 er juin 2023, SERENILIFE met en demeure GROUPAMA de lui régler les sommes correspondant à ces commissions.

En second lieu, elle relève l'absence de dol affirmant que le tableau comparatif (pièce n°1) n'est pas rédigé par la SA EKWATEUR, qu'il est non contractuel et émane du courtier de la SARL NUKU exerçant

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.