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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9bf59cdc6046d47a6570f
30 avril 2026
30 avril 2026
somme de 114.335,91 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points
Source officiellePage 4 sur 25
POIGNYE, Colin, Philippe, Rodolphe
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Trib. de Commerce
69f9bf7dcdc6046d47a65ab7
30 avril 2026
30 avril 2026
somme de 29.089,90 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points
Source officielle