AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
4 mai 2026
réduites, de rappeler en application de l'article 4 de la convention de prestation de services les dates d'expiration des contrats à durée limitée ce qu'elle n'a fait qu'en décembre 2023 pour une garantie prenant
Source officiellePage 4 sur 44
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Monsieur [Y] se prévaut d'une disproportion, en faisant état d'un endettement affecté à un immeuble ainsi qu'à une SCI.
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