Partie défenderesse : SAS PRIME, (RCS [Localité 1] n° 850 829 599), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004205 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 GREFFIER : Grégoire PRIEUR Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges

XEFI - [Localité 1]), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817655905 Partie demanderesse : comparant par SCP SCHMILL & LOMBREZ - Maître Maxime CORDIER Avocat (RPJ073162) (Paris), par SELARL PRIMA

Grégoire PRIEUR Présent au prononcé du Jugement : Nous M.

[K] [I], dirigeant de la SARL Z PRIMEUR, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

de garantie de l'Etat en sus, avec établissement du nouveau tableau d'amortissement correspondant (pièce 5) prévoyant après décalage le paiement d'échéances mensuelles de 327,77 € incluant la prime de

du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes

de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice : SAS PRIMEUR

Madame le Président a donné lecture du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Juge-commissaire, relevant l'autonomie apparente des défenderesses dans l'attribution de leurs salaires et primes qui se

: 47.078,94 € HT * au titre des primes ARCH CONCEPT et qualité sur ventes de véhicules neufs JAGUAR : 3.769,88 € HT * au titre des primes au châssis sur ventes de véhicules neufs LAND ROVER et JAGUAR

Grégoire PRIEUR Ministère public représenté par : M.JULIEN Michel Présent au prononcé du Jugement : Nous M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 15/01/2025 par CECIBON (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : bar épicerie café alimentation générale primeurs

entreprise de construction de maisons individuelles, a souscrit le 22 mai 2023 une assurance responsabilité civile générale et décennale auprès de la SAS April partenaires (contrat n°23054730462), les primes

septembre 2022, la société LAJ optait pour l'amortissement du prêt précité en 48 mensualités égales et consécutives de 775,17 € chacune en principal et intérêts, au taux de 3,03% l'an hors assurance et prime

remboursement du prix du scooter, * 120 euros au titre du préjudice matériel correspondant aux frais d'immatriculation, * 648 euros au titre du préjudice matériel correspondant au remboursement des primes

Y faisant droit, A titre principal Déclarer irrecevable la déchéance du terme prononcée par la SEPAC le 2 février 2024, faute d'avoir respecté les dispositions contractuelles du « Prêt primo écureuil

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 ORDONNANCE DE JONCTION REFERE Vu l'article 367 du code de procédure civile, Nous, juge des référés commerciaux, Constatons qu'il existe entre les