AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69fb48dacdc6046d47cc6cdf
29 avril 2026
29 avril 2026
La prise de participations dans toutes sociétés civiles immobilières et ce par voie d'apport en numéraire, en nature, acquisition de parts ou tout autre moyen.
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Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur [A] [S] a payé le prix de 140 000 € convenu, mais la vente n'a pas été réitérée par un acte authentique devant notaire. La société ASTEREN, liquidatrice judiciaire de M.
Source officielle