AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
28 mai 2026
Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
5 mai 2026
FIXER la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc qui devra être versée par la société [I] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] et/ Monsieur [J] [A] et/ou d'en faire l'avance le
Source officielle