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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable de le 30 septembre 2022.
Trib. de Commerce
69f9be98cdc6046d47a64a05
30 avril 2026
Ce contrat doit être rédigé par écrit »; Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; A l'audience, la SAS LOXAM
Référé
69cc59eccdc6046d47ac43f4
11 juillet 2025
notre cabinet, Vu l'acte de transmission d'une demande de signification ou notification dans un état membre à l'union européenne, établi le 20 janvier 2025, aux fins qu'une assignation en référé, rédigée
69a0ee38cdc6046d47dd7fb9
24 janvier 2025
Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Par ailleurs l'article 2052 du même code dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; En l'espèce
chambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
parties s'accordent sur le restant dû, à 1€ près ; * f) DESTOCK DISTRIBUTION ne démontre pas l'existence d'un grief en raison de la communication en anglais entre les parties et la mise en demeure rédigée
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mars 2026, PRIM'FRUIT ne conteste pas que l'ensemble des clauses de ces CGV ont été rédigées par elle, ni que la clause d'attribution au tribunal
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
La clause attributive de juridiction invoquée par [H] est ainsi rédigée : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal
69ea55aecdc6046d474725df
22 janvier 2026
Ce contrat doit être rédigé par écrit ». A l'audience, la Banque Populaire seule présente, a produit les mails confirmant l'accord du Cabinet Patrimoine.
Référés
69f04e3fcdc6046d47cda838
2 octobre 2025
RITMO CAPITAIL LUX SV à l'encontre de la société NANOLAB INDUSTRIES se heurtent à des contestations sérieuses ; Se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Ecarter des débats les documents rédigés
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
Aucun élément comptable n'a été transmis ni assurance jusqu'à la veille de l'audience où la dirigeante a fait parvenir une attestation d'absence de nouvelle dette rédigée par ses soins ; les relations
PROCEDURE COLLECTIVE
69be48b7cdc6046d476b16db
28 janvier 2026
En parallèle, elle a indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel a été rédigé entre les parties prévoyant le paiement de la somme forfaitaire par le dirigeant au profit de la liquidation judiciaire
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
un accord sur la vente du fonds de commerce pour un prix ferme et définitif de 42 000,00 €, et désigné Me Benjamin TOULZE avocat à [Localité 5] pour établir le projet d'acte sur la base d'une note rédigée
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
tribunal constate que l'intégralité des contrats que la société PREFILOC CAPITAL SAS présente depuis de nombreuses années devant la juridiction commerciale de Bordeaux et aujourd'hui aux débats, sont rédigés
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant en compte deux fois le premier de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les factures rééditées
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
S'agissant de la violation de la clause contractuelle, dans le contrat conclu avec la société SOFTEAM, il est expressément stipulé une clause de non-sollicitation de personnel rédigée de la manière suivante
69b40029cdc6046d47873218
7 avril 2025
Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L'article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
Il convient de rappeler que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48241cdc6046d47f8bd3e
A la lecture de la note de synthèse rédigée par l'expert judiciaire la SAS FRANCE AUTO choisissait de mettre la société ALLIANZ IARD dans la cause.
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
29 avril 2026
lui attribuer ; ATTENDU que s'agissant de l'état des pneumatiques, le rapport amiable produit par AXA FRANCE IARD indique seulement que cet état « serait » la cause du sinistre, et qu'un tel élément rédigé
Rendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
GISELE, dont le siège est à, [Localité 5], fait observer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente, et indiquée sur les factures et bons de livraison, est rédigée
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