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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable de le 30 septembre 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9be98cdc6046d47a64a05

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce contrat doit être rédigé par écrit »; Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; A l'audience, la SAS LOXAM

Source officielle
TCOM

Référé

69cc59eccdc6046d47ac43f4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

notre cabinet, Vu l'acte de transmission d'une demande de signification ou notification dans un état membre à l'union européenne, établi le 20 janvier 2025, aux fins qu'une assignation en référé, rédigée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ee38cdc6046d47dd7fb9

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Par ailleurs l'article 2052 du même code dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; En l'espèce

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

parties s'accordent sur le restant dû, à 1€ près ; * f) DESTOCK DISTRIBUTION ne démontre pas l'existence d'un grief en raison de la communication en anglais entre les parties et la mise en demeure rédigée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mars 2026, PRIM'FRUIT ne conteste pas que l'ensemble des clauses de ces CGV ont été rédigées par elle, ni que la clause d'attribution au tribunal

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La clause attributive de juridiction invoquée par [H] est ainsi rédigée : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea55aecdc6046d474725df

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce contrat doit être rédigé par écrit ». A l'audience, la Banque Populaire seule présente, a produit les mails confirmant l'accord du Cabinet Patrimoine.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04e3fcdc6046d47cda838

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

RITMO CAPITAIL LUX SV à l'encontre de la société NANOLAB INDUSTRIES se heurtent à des contestations sérieuses ; Se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Ecarter des débats les documents rédigés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3afe0cdc6046d4719f362

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aucun élément comptable n'a été transmis ni assurance jusqu'à la veille de l'audience où la dirigeante a fait parvenir une attestation d'absence de nouvelle dette rédigée par ses soins ; les relations

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be48b7cdc6046d476b16db

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En parallèle, elle a indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel a été rédigé entre les parties prévoyant le paiement de la somme forfaitaire par le dirigeant au profit de la liquidation judiciaire

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un accord sur la vente du fonds de commerce pour un prix ferme et définitif de 42 000,00 €, et désigné Me Benjamin TOULZE avocat à [Localité 5] pour établir le projet d'acte sur la base d'une note rédigée

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TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

tribunal constate que l'intégralité des contrats que la société PREFILOC CAPITAL SAS présente depuis de nombreuses années devant la juridiction commerciale de Bordeaux et aujourd'hui aux débats, sont rédigés

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2021 sur la base de prélèvements automatiques ; * [L] effectue une double facturation en prenant en compte deux fois le premier de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les factures rééditées

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

S'agissant de la violation de la clause contractuelle, dans le contrat conclu avec la société SOFTEAM, il est expressément stipulé une clause de non-sollicitation de personnel rédigée de la manière suivante

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40029cdc6046d47873218

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit. » L'article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9fed5cdc6046d4708b49b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de rappeler que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48241cdc6046d47f8bd3e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A la lecture de la note de synthèse rédigée par l'expert judiciaire la SAS FRANCE AUTO choisissait de mettre la société ALLIANZ IARD dans la cause.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

lui attribuer ; ATTENDU que s'agissant de l'état des pneumatiques, le rapport amiable produit par AXA FRANCE IARD indique seulement que cet état « serait » la cause du sinistre, et qu'un tel élément rédigé

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

GISELE, dont le siège est à, [Localité 5], fait observer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente, et indiquée sur les factures et bons de livraison, est rédigée

Source officielle

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